51Conseil
Départemental
de la Marne

> Fiche pédagogique 1

FICHE PEDAGOGIQUE 1 TRANSMISSION DE PRESCRIPTION

> Circulaire relative aux enseignes et préenseignes

Chères consœurs, chers confrères, vous trouverez en pièce jointe la circulaire relative à la réglementation environnementale et fiscale applicable aux enseignes et préenseignes mise à jour.Les plaques professionnelles et les signalétiques intermédiaires, en qualité d’enseignes, sont concernées par cette réglementation. Elle remplace la circulaire n°01620160408.

> Newsletter n°74

Retrouvez la Newsletter n°74 du Conseil National de l'Ordre !

> Obtenez votre carte professionnelle d'éducateur sportif !

En tant que kinésithérapeute vous êtes parfaitement qualifié pour encadrer des activités physiques ou sportives adaptées à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical de vos patients. Vous pouvez donc mentionner sur vos documents et plaque professionnels le titre d’ « éducateur sportif » ou « éducateur sportif en activités physiques et sportives adaptées », après avoir obtenu votre carte professionnelle auprès du préfet du département. Comment procéder ?

> Mois sans tabac

Les kinésithérapeutes s’engagent contre le tabagisme.

L'ordre dans les territoires

Les CDO & CRO

21/09/2016
Prochaine réunion : 15/12/2016.

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Inscription au tableau

L’inscription au tableau de l’ordre est indispensable pour pouvoir exercer l’activité de masseur-kinésithérapeute. Elle est obligatoire au sens Légal du terme ( toute forme d’exercice sans inscription au tableau est un exercice illégal et tombe sous le coup de la Loi).

L’inscription est gérée par les Conseils  Départementaux Ordinaux.

Elle doit être effectuée dans le département d’exercice et être renouvelée en cas de changement de département.

1. contactez le CDO pour votre préinscription. Vous obtiendrez une attestation

2. cette attestation permet d’obtenir un numéro ADELI à la DDASS

3. communiquez le numéro ADELI au CDO et complétez votre Dossier si besoin. Le CDO procédera à votre inscription définitive et vous fournira votre numéro d’inscription.

« Arrêt de la cour de cassation »

Dans un arrêt du 24 novembre 2011, la cour de cassation vient de confirmer au visa de l’article L 4321-10 que « pour exercer leur activité les masseurs-kinésithérapeutes ont obligation de s’inscrire au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes« .

L’affaire rappelons-le, concernait la contestation par notre confrère Roger Hermann de la liste Alizé aux élections URPS sur laquelle figuraient deux professionnels non inscrits au tableau.

Le tribunal d’instance saisi par Roger Hermann avait radié de la liste Alizé les deux masseurs kinésithérapeutes qui n’étaient pas inscrits au tableau. Jugement contre lequel le syndicat Alizé s’était pourvu en cassation.

Ainsi sollicitée, la haute cour judiciaire a estimé que le conventionnement avec l’assurance maladie n’était pas une condition suffisante pour être inscrit sur une liste électorale URPS, « puisqu’il faut exercer régulièrement la profession de masseur-kinésithérapeute, ce qui n’est pas le cas en l’absence d’inscription en violation de l’article L 4321-10 « .

Le conseil national de l’ordre se félicite de cet arrêt et remercie de son action Roger Hermann qui apporte un élément supplémentaire dans la démonstration juridique de l’obligation d’être inscrit au tableau tenu par l’ordre pour exercer légalement.

Obligation d’inscription au tableau de l’ordre

Arrêt cour d’appel de Bourges

Audience publique du 7 juillet 2011 – Cours de cassation

Document

Procédure d'inscription pour les nouveaux diplômés
06.04.2011 | 40 Ko | PDF