Chères Consœurs, Chers Confrères,
Dès sa création, l’ordre a été investi par la loi d’un pouvoir de contrôle des contrats, notamment lors de l’inscription au tableau, afin d’éviter que les masseurs-kinésithérapeutes ne concluent entre eux des contrats portant atteinte aux principes de moralité ou d’indépendance qu’exige l’exercice de la profession.
Il revient aux conseils départementaux de vérifier la conformité des contrats par rapport aux dispositions du code de déontologie.
Cet examen permet également d’attirer l’attention des professionnels sur des points incohérents, contradictoires ou pouvant apparaitre comme source potentielle de litiges.
Or, nous remarquons que sur l’ensemble des centaines de contrats examinés, la majorité d’entre eux font l’objet d’un courrier de non-conformité de notre part.
Aussi, nous souhaitons vous rappeler les points suivants :
1/ Dans la partie située en début du contrat (le cartouche) doivent figurer obligatoirement certaines indications nécessaires à l’identification de l’objet présenté, tels que –en toute lettre- les noms et prénoms, la profession, les numéros d’inscription au tableau de l’ordre (et non les n° ADELI).
2/ Le titulaire doit noter son adresse professionnelle qui est celle du cabinet.
L’autre partie notera son adresse personnelle si elle ne détient pas d’adresse professionnelle.
3/Pour plus de lisibilité, il est fortement recommandé d’inscrire les noms et prénoms à la place des mentions « remplaçant – remplacé – ou X ou Y » dans le corps du contrat.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES :
TOUTES les mentions inscrites en couleur violette sur les contrats types sont réputées réglementaires.
Elles doivent donc TOUTES figurer impérativement et intégralement dans vos contrats sans être modifiées.
Ces contrats types sont téléchargeables sur le site du CNO :
– Dans l’article « communication » vous devez mentionner en toute lettre le département auprès duquel vous êtes inscrits (et non la ville comme nous le voyons parfois).
Ainsi, si vous êtes inscrits dans la Marne, vous devez écrire en toute lettre : conseil départemental « de la Marne ».
Lorsque les deux signataires sont inscrits dans des CDO différents, les deux départements doivent être notés dans cet article.
– Dans l’article « conciliation » c’est le département dans lequel est inscrit le titulaire qui doit être noté.
Toutes les dates indiquées dans les contrats doivent apparaitre clairement : jour/mois/année.
Dès lors qu’apparait une rature sur un contrat, les deux parties signataires doivent parapher en regard de cette rature et inscrire le nombre de rature en bas du document.
L’OBLIGATION DE COMMUNICATION :
Nous insistons sur le fait que chaque MK doit communiquer le contrat qu’il signe.
S’abstenir de communiquer son contrat au motif que l’autre partie signataire l’a déjà communiqué est une faute déontologique susceptible d’entrainer une sanction disciplinaire.
L’article L.4113-9 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs kinésithérapeutes par l’article L.4321-19 du même code, énonce que :
« chaque praticien a l’obligation de communiquer, au conseil départemental auprès duquel il est inscrit, les contrats qu’il signe dans le cadre de l’exercice de sa profession ».
Tous les contrats doivent être communiqués au CDO dans le mois qui suit leur signature, par courriel, voie postale ou dépôt au CDO.
Vous avez la possibilité de soumettre votre projet de contrat au conseil départemental AVANT de le signer.
Nous encourageons fortement cette initiative car il est plus aisé de modifier un projet de contrat qu’un contrat déjà signé par les parties et ayant commencé à produire effet.
LA FORCE DU CONTRAT :
Nous attirons votre attention sur ce dernier point :
Le contrat est une convention qui vous engage dès lors qu’il est signé.
Cette loi des parties impose donc l’obligation d’exécuter le contrat : aucune partie ne peut se soustraire de ses engagements. Ce que les parties ont fait, elles seules peuvent le défaire.
Les conventions doivent être exécutées loyalement, spontanément, à défaut l’exécution sera contrainte.
Nous restons bien sûr à votre disposition pour tout renseignement et pour vous apporter notre aide dans la réalisation de vos contrats.
