L’inscription au tableau de l’ordre est indispensable pour pouvoir exercer l’activité de masseur-kinésithérapeute. Elle est obligatoire au sens Légal du terme ( toute forme d’exercice sans inscription au tableau est un exercice illégal et tombe sous le coup de la Loi).
L’inscription est gérée par les Conseils Départementaux Ordinaux.
Elle doit être effectuée dans le département d’exercice et être renouvelée en cas de changement de département.
1. contactez le CDO pour votre préinscription. Vous obtiendrez une attestation
2. cette attestation permet d’obtenir un numéro ADELI à la DDASS
3. communiquez le numéro ADELI au CDO et complétez votre Dossier si besoin. Le CDO procédera à votre inscription définitive et vous fournira votre numéro d’inscription.
« Arrêt de la cour de cassation »
Dans un arrêt du 24 novembre 2011, la cour de cassation vient de confirmer au visa de l’article L 4321-10 que « pour exercer leur activité les masseurs-kinésithérapeutes ont obligation de s’inscrire au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes« .
L’affaire rappelons-le, concernait la contestation par notre confrère Roger Hermann de la liste Alizé aux élections URPS sur laquelle figuraient deux professionnels non inscrits au tableau.
Le tribunal d’instance saisi par Roger Hermann avait radié de la liste Alizé les deux masseurs kinésithérapeutes qui n’étaient pas inscrits au tableau. Jugement contre lequel le syndicat Alizé s’était pourvu en cassation.
Ainsi sollicitée, la haute cour judiciaire a estimé que le conventionnement avec l’assurance maladie n’était pas une condition suffisante pour être inscrit sur une liste électorale URPS, « puisqu’il faut exercer régulièrement la profession de masseur-kinésithérapeute, ce qui n’est pas le cas en l’absence d’inscription en violation de l’article L 4321-10 « .
Le conseil national de l’ordre se félicite de cet arrêt et remercie de son action Roger Hermann qui apporte un élément supplémentaire dans la démonstration juridique de l’obligation d’être inscrit au tableau tenu par l’ordre pour exercer légalement.
Obligation d’inscription au tableau de l’ordre
