Les missions du conseil départemental :
– il statue sur et effectue l’inscription au tableau
– il met en place une commission de conciliation pour gérer les litiges
– il veille à poursuivre l’exercice illégal de la profession
– il diffuse les règles de bonnes pratiques auprès des professionnels
Une compilation de textes de lois qui nous concernent plus particulièrement (bonne lecture) :
